Médiation Inter-entreprises

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Vous connaissez certainement le Médiateur du crédit chargé d’aider les entreprises qui connaissent des difficultés avec leurs banques ou les assureurs crédit, mais connaissez vous la Médiation Inter-entreprises.

Créée en 2008, la Médiation Inter-entreprises assiste les entreprises qui rencontrent des difficultés avec un partenaire commercial. Elle aide ces entreprises à résoudre les différents entre les entreprises, puis rééquilibrer les relations client-fournisseur.

Le dispositif est gratuit et confidentiel.

Selon Laurence Le Goff, dans le journal Les Echos, 85 % des demandes de médiation ont été couronnées de succès.

La Médiation Inter-entreprises a créé en 2010, une charte de bonnes pratiques afin de sensibiliser les entreprises aux pratiques d’achats responsables et à la qualité des relations clients-fournisseurs.

Les 10 principaux motifs de saisine sont :

  1. Non-respect des délais de paiement (paiement au-delà du délai légal, délocalisation des services achat à l’étranger, retard volontaire de facturation…) ;
  2. Rupture brutale de contrat ;
  3. Détournement de la propriété intellectuelle ;
  4. Conditions contractuelles imposées à la formation du contrat ;
  5. Modifications unilatérales de contrat ;
  6. Contrat à prix ferme sans prise en compte des fluctuations des matières premières ;
  7. Pénalités de retard abusives ;
  8. Activités non rémunérées (frais de R&D, études, logiciels…) ;
  9. Modalités de commandes (exclusion totale des CGV, annulation de commande non indemnisée, non respect des  prévisions de commandes…) ;
  10. Auto-facturation par le client (dérives : décalage de la date d’émission des factures…) ;

La Médiation Inter-entreprises est accessible sur le site : http://www.mieist.bercy.gouv.fr

Pour plus d’informations, contacter OuestGEST - Conseil en crédit management au 06 26 46 63 94.

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