La loi Hamon et les mauvais payeurs

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La loi Hamon publiée au JO du 17 mars 2014, répond à la 4ème mesure préconisée par le rapport 2012 de l’Observatoire des délais de paiement. Désormais l’administration pourra intervenir en avertissant et le cas échéant en sanctionnant directement les entreprises fautives :

  1. Instauration des injonctions et des sanctions administratives. (article 121)
  2. Encadrement des réductions tarifaires résultant d’une non-conformité qualitative ou quantitative. (article 122)
  3. Définition des délais de paiement, dont le délai applicable en cas de facturation périodique (limité à 45 jours) et création d’une amende administrative dont le montant peut atteindre 375 000 euros pour une personne morale, en cas de non respect des délais de paiement.  Les Commissaires aux comptes intervenant dans les grandes entreprises et les ETI, seront tenus d’informer le Ministre de l’Économie et des Finances en cas de manquements répétés. (article 123)

Le but de ces mesures est clairement de contre-balancer la position de force des grands donneurs d’ordres.

OuestGEST - Conseil en crédit management

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