Protection de l’habitation principale du chef d’entreprise individuel

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La commission parlementaire chargée d’examiner le projet de loi pour la croissance et l’activité, plus connu sous le nom de “loi Macron“, a adopté à l’unanimité le 19 janvier dernier, l’amendement SPE1676, créant un article 55 ter qui instaure l’insaisissabilité de droit de la résidence principale des entrepreneurs individuels.

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